L'invalidité-décès

Questions :

• Je suis en arrêt maladie, à qui dois-je m'adresser ?
• Mon arrêt de travail va dépasser les 90 jours. Comment dois-je procéder ?
• Les prestations du RID sont-elles imposables ?
• Les prestations versées au titre du régime d’assurance invalidité sont-elles majorées pour charges de famille ?
• Je suis en arrêt de travail et pris en charge par le régime d’assurance invalidité. J’ai reçu un appel de cotisations. Que faire ?
• Quels sont les revenus professionnels à ne pas dépasser pour continuer à bénéficier des allocations journalières d’inaptitude partielle ou de la rente invalidité partielle ?
• J’ai demandé des délais de paiement pour le règlement de mes cotisations obligatoires et je suis en arrêt de travail. Que dois-je faire ?
• Comment déclarer un décès ?

Je suis en arrêt maladie, à qui dois-je m'adresser ?

Mon arrêt de travail va dépasser les 90 jours. Comment dois-je procéder ?

Afin de nous permettre d’étudier votre demande de prestations invalidité, il convient d’adresser sous pli fermé à l’attention du Médecin Conseil de la Caisse :

• votre arrêt de travail initial
• vos éventuels bulletins d’hospitalisation
• vos prolongations d’arrêt de travail
• un certificat médical détaillé mentionnant votre état clinique ainsi que la durée prévisionnelle de votre incapacité professionnelle
• Via votre Espace Personnel, la déclaration de cessation d’activité pour raisons de santé dûment complétée, datée et signée que vous trouverez dans les formulaires à télécharger
• Via votre Espace Personnel, un RIB à votre nom et prénom

Ces documents doivent nous parvenir dans les 6 mois suivant votre cessation d’activité pour raisons de santé.

Les prestations du RID sont-elles imposables ?

Oui, à l’exception de la majoration pour tierce personne et du capital décès.
La CARPIMKO adresse systématiquement, au début de chaque année, une attestation indiquant le montant à faire figurer sur la déclaration de revenus à la rubrique «Pensions, retraites, rentes». Ce document figure également dans votre espace personnel, rubrique "Mes documents".

Les prestations versées au titre du régime d’assurance invalidité sont-elles majorées pour charges de famille ?

Seules les allocations journalières d’inaptitude totale et la rente invalidité totale peuvent être majorées pour charges de famille :

• soit pour conjoint à charge : si vous êtes mariés (non séparés de droit ou de fait) et que votre conjoint a des ressources personnelles inférieures au SMIC,
• soit pour vos enfants à charge fiscale jusqu’à 18 ans, et jusqu’à 25 ans s’ils poursuivent des études.

Je suis en arrêt de travail et pris en charge par le régime d’assurance invalidité. J’ai reçu un appel de cotisations. Que faire ?

Si votre incapacité professionnelle a été reconnue par le Médecin conseil de la CARPIMKO pour une durée d’au moins 6 mois dans l’année (consécutif ou non)*, vous pouvez bénéficier d’une exonération des cotisations du régime de base, du régime complémentaire et du régime d’invalidité décès (à l’exception de l’ASV) sans incidence sur vos droits à la retraite.
 
*Pour un premier arrêt, si les 6 premiers mois d’arrêt sont sur deux années civiles (par exemple de septembre 2021 à mars 2022), sous réserve de l’accord du Médecin conseil, l’exonération vous sera automatiquement attribuée pour l’année 2022.
 
L’exonération est automatiquement effectuée dès l’accord du Médecin conseil et dès lors que les 6 mois d’arrêt d’incapacité totale sont atteints, sauf :

• Si vous n’êtes pas à jour de vos cotisations (dette)
• Si votre déclaration d’arrêt de travail intervient tardivement par rapport à la date de l’arrêt initiale

À l’inverse, si votre arrêt est d’une durée inférieure à 6 mois, vous serez redevable de l’intégralité des cotisations.

Quels sont les revenus professionnels à ne pas dépasser pour continuer à bénéficier des allocations journalières d’inaptitude partielle ou de la rente invalidité partielle ?

Le professionnel titulaire des allocations journalières d’inaptitude partielle ou de la rente invalidité partielle (à compter de la 4^ème année d’incapacité) peut reprendre son activité professionnelle de manière réduite.

Pour continuer à bénéficier de ces prestations, le montant de ses revenus professionnels ne devra pas dépasser 50 % de la moyenne des BNC réalisés les 3 dernières années précédant l’arrêt de travail initial.

J’ai demandé des délais de paiement pour le règlement de mes cotisations obligatoires et je suis en arrêt de travail. Que dois-je faire ?

Si vous avez obtenu un délai de paiement pour régler vos cotisations, même en cas de prélèvement automatique, vous n’êtes pas considéré comme à jour de vos cotisations et vous ne pouvez donc pas bénéficier des allocations journalières d’inaptitude à compter du 91^ème jour d’incapacité professionnelle totale.

Pour en bénéficier, vous devez renoncer aux délais de paiement accordés et vous acquitter du solde de vos cotisations restantes dans les meilleurs délais. Vous pourrez alors être indemnisé au premier jour du mois suivant le règlement total de votre dette.

Comment déclarer un décès ?

La déclaration de décès d’un(e) assuré(e) auprès de la Caisse doit être effectuée le plus rapidement possible et dans un délai maximum de 2 ans, en adressant un extrait d’acte de décès accompagné des coordonnées des ayants-droit et du notaire chargé de la liquidation de la succession le cas échéant.  Plus de renseignements dans le dépliant "En cas de décès" ci-contre.