Date de paiement de la pension de réversion

Sous réserve d’avoir atteint l’âge requis et de remplir les conditions :

  1. La date de prise d’effet de la pension de réversion dépend du régime de retraite concerné.

Régime de Base

  • Date de prise d'effet fixée au 1er jour du mois suivant le décès de l’assuré, si le conjoint dépose sa demande dans un délai d'1 an suivant le décès.   
  • Date de prise d’effet fixée au 1er jour du mois suivant la date de la demande, si celle-ci est déposée plus d’1 an après le décès de l’assuré.

Régime Complémentaire et ASV

  •   Date de prise d'effet fixée au 1er jour du trimestre civil qui suit la demande.
  1. La date de paiement qui est mensuelle et à terme échu, à compter de la date de prise d’effet.

Par exemple : Mme Dupond fait sa demande de retraite de réversion auprès des Régimes de Base, Complémentaire et de l'ASV le 10 mai 2021 car son conjoint est décédé le 03 mai de la même année.

Par exemple : Mme Martin fait sa demande de retraite de réversion auprès des Régimes de Base, Complémentaire et de l'ASV le 04 septembre 2022 alors que son conjoint est décédé le 03 mai 2021

Mme DUPOND Mme MARTIN

Décès de l'affilié le 03 mai 2021

Demande reçue le 10 mai 2021

Décès de l'affilié le 03 mai 2021

Demande reçue le 04 septembre 2022

Prise d'effet :

  • Régime de base : 1er juin 2021
  • Régime complémentaire et ASV : 1er juillet 2021

Prise d'effet :

  • Régime de base : 1er octobre 2022
  • Régime complémentaire et ASV : 1er octobre 2022

Paiement à compter de :

  • Régime de base : fin juin 2021
  • Régime complémentaire et ASV : fin juillet 2021

Paiement à compter de :

  • Régime de base : fin octobre 2022
  • Régime complémentaire et ASV : fin octobre 2022

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