Cumul emploi / retraite > Régime de base

La loi du 20 janvier 2014 a réformé les dispositions relatives au cumul d'une activité et d'une retraite.

Rappel des dispositions antérieures :

Depuis le 1er janvier 2004, lorsqu'un assuré exerçait successivement ou simultanément des activités relevant de plusieurs régimes, il pouvait solliciter la liquidation de sa retraite auprès de l'un d'eux et conserver ou reprendre une activité professionnelle dans l'un ou l'autre sans aucunes incidences réciproques.

Les règles applicables à tous les régimes depuis le 1er janvier 2015 :

  1. Blocage de l'acquisition de tous les droits suite à la liquidation d'une première pension de base :

    Depuis le 1er janvier 2015, dès lors qu'un assuré sollicite l'attribution d'une première retraite personnelle dans un régime de base, il ne peut plus acquérir de droits postérieurement à cette liquidation et ce, dans quelque régime légal de retraite que ce soit, de base ou complémentaire. Les cotisations versées après la liquidation ne seront plus génératrices de nouveaux droits.

    Exemple : un professionnel qui a fait liquider sa retraite de base de salarié à compter du 1er janvier 2015, ne pourra plus acquérir de droits au titre de l'ensemble des régimes de retraite de la Carpimko alors qu'il poursuit son activité libérale. Dans le passé, liquider sa retraite de base de salarié n'avait aucune incidence sur les droits que le professionnel continuait d'acquérir lorsqu'il poursuivait son activité libérale.

  2. Condition de cessation des activités pour liquider un droit dans les régimes de base :

    La liquidation, à compter du 1er janvier 2015, d'un premier droit propre dans un régime de base français impose la cessation de toutes les activités exercées.

    Cependant, si l'assuré souhaite poursuivre une ou plusieurs activité(s) (dans la mesure où la réglementation permet un tel cumul), il doit liquider le ou les droits dans le ou les régimes de base dont dépendent cette ou ces activités poursuivies.

    En revanche, en cas de reprise d'une activité, il n'est pas nécessaire d'avoir liquidé le droit dans le régime de base correspondant.

Les assurés ayant fait liquider une première retraite de base avant le 1er janvier 2015 ne sont pas concernés par cette nouvelle législation.

Le cumul de l’activité libérale avec la retraite du régime de base

Dans le cadre législatif actuel, deux dispositifs coexistent : celui du cumul libéralisé et celui du cumul réglementé.

Rappel des conditions à remplir pour bénéficier de l'un ou l'autre des dispositifs :

Depuis le 1er janvier 2009, le cumul intégral de la perception d'une retraite du régime de base avec les revenus issus de la poursuite de l'activité libérale est possible, si les deux conditions suivantes sont remplies :

  1. avoir liquidé ses pensions de retraite à taux plein;
  2. avoir liquidé ses pensions personnelles de vieillesse auprès de la totalité des régimes de retraite de base et complémentaire légalement obligatoires, dont il a relevé.

Pour l'étude de sa situation (pour bénéficier du cumul intégral), le professionnel qui pense remplir les conditions requises doit adresser à la Caisse, une attestation [nécessite d'être connecté] énumérant tous les régimes dont il a relevé, en précisant sa situation vis-à-vis de tous ses régimes de retraite obligatoires.

Il est également possible de bénéficier du cumul intégral si certaines pensions n'ont pas été liquidées en raison d'une minoration liée à l'âge.

Si les conditions du cumul intégral ne sont pas remplies, le cumul est autorisé si les revenus nets issus de l'activité libérale sont inférieurs au plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 40 524,00 € au 1er janvier 2019 ).

Un contrôle est réalisé par le service Retraites tous les ans.

En cas de dépassement du plafond de la Sécurité Sociale sur une année, la pension est réduite sur toute l'année N+2 à due concurrence du dépassement. Si l'assuré était en cumul activité retraite sur une partie de l'année, le montant de la réduction est plafonné au montant de la pension x le nombre de mois de cumul activité retraite.

En cas de prise de la retraite, de reprise d'activité, ou de cessation d'activité en cours d'année, le plafond à ne pas dépasser et les revenus pris en compte sont proratisés.