Actualités

Accueil/Actualités

Rappel des obligations d'affiliation à la CARPIMKO

Contrairement aux informations erronées et trompeuses qui circulent suite à un arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 3 octobre 2013, il est rappelé que cette décision ne change en rien la nature des activités poursuivies par la sécurité sociale française, ni ne modifie l'obligation de cotiser auprès de celle-ci. Un récent arrêt de la Cour de Cassation en date du 18 juin 2015, confirme que le recouvrement des cotisations trouve son fondement dans le cadre des règles d'ordre public. Les assurés déboutés de leur contestation devant les tribunaux et la Cour d'appel sont lourdement sanctionnés au titre de dommages-intérêts à régler à la Carpimko en sus de leurs cotisations.
Affiliation
Essential UI IconArtboard 41Imprimer

Articles en relation

Démarchage abusif et phishing, attention aux messages frauduleux

Démarchage abusif et phishing, attention aux messages frauduleux

lundi 9 octobre 2023
Avez-vous trouvé les informations que vous cherchiez ?
Oui
Non
Les commentaires seront envoyés à Carpimko : en appuyant sur le bouton envoyer, vos commentaires seront utilisés pour améliorer les produits et services Carpimko.
Envoyer
Ignorer
Vous n'avez renseigné aucun commentaire
Nous vous remercions pour votre évaluation