L'ACRE : Aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise

Les conditions :

Ne pas avoir bénéficié de l'ACRE dans les 3 années précédentes.

Démarches à effectuer :

Il n'y a pas de demande à effectuer pour bénéficier de l'ACRE, depuis le 1er janvier 2019.

Quelles exonérations ?

A compter de la date de votre affiliation, vous êtes exonéré pendant 12 mois des cotisations du Régime de Base et du Régime Invalidité-Décès si votre revenu professionnel ne dépasse pas un plafond qui diffère selon l'année de création ou reprise de votre entreprise.

Le Régime complémentaire et l'Avantage Social Vieillesse restent dus.

Pour les travailleurs indépendants relevant du régime de la micro-entreprise, l'exonération peut faire l'objet d'une prolongation de 24 mois.

A compter du 1er janvier 2019, un nouveau plafond est applicable :

L'exonération est totale si le revenu professionnel est inférieur à 30 393 € (75 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale).

L'exonération devient dégressive si le revenu professionnel est supérieur à 30 393 € et inférieur à 40 524 €.

L'exonération n'est pas applicable lorsque le revenu professionnel atteint 40 524 € (une fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale).

Le plafond est proratisé en cas d'affiliation incomplète sur l'année.

EXONÉRATION
TOTALE PARTIELLE PAS D'EXONÉRATION
Revenu < 75 % PASS
Si vos ressources sont < 30 393 € en 2019.
75% < Revenu < 100% PASS
Si vos ressources sont comprises entre 30 393 € et 40 524 € en 2019.
Revenu > 100% PASS
Si vos ressources dépassent 40 424 € en 2019.