DSPAMC 2020 : déclaration de revenus 2019 :

Afin de simplifier vos démarches administratives, la loi a, depuis la campagne de revenu 2017, prévu une déclaration sociale commune obligatoire de vos revenus qui permet aux organismes (URSSAF et CARPIMKO) de calculer l’ensemble de vos cotisations sociales.

La déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS PAMC) permet de collecter le revenu servant de base au calcul des cotisations sociales obligatoires d’assurance-maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès et allocations familiales, ainsi qu’au calcul des contributions sociales personnelles (CSG et CRDS) et de la contribution aux unions des professionnels de santé (CURPS).

Pour la campagne de déclaration des revenus 2019, le service de la déclaration DS-PAMC est ouvert depuis avril 2020 via www.net-entreprises.fr et ce, jusqu’au 30 juin 2020.

Pour pouvoir télé-déclarer, il convient :

  • d’utiliser votre numéro Siret
  • d’utiliser le Siret de l’année 2019 en cas de changement d’adresse intervenu depuis le 1er janvier 2020.
  • de se connecter à www.net-entreprises.fr avec le Siret de tiers-déclarant, et non en tant qu’abonné direct, via le Siret du client pour les cabinets comptables.
  • Si vous avez oublié votre mot de passe, vous pouvez le réinitialiser à partir de la page d’accueil www.net-entreprises.fr en cliquant sur la rubrique « mot de passe oublié ». Il vous faudra répondre à la question secrète renseignée lors de votre inscription.
  • Pour toute question concernant votre inscription et votre connexion à net-entreprises.fr, contactez l'assistance au
    0 820 000 516 (service 0,05 €/min + prix appel) de 8h30 à 18h00

Si votre déclaration est correcte, un accusé de réception vous sera adressé par courriel le lendemain. Il constitue la preuve de la transmission automatique des données à l’URSSAF et notre Caisse.

Pour toute question relative à la déclaration, contactez l'URSSAF

  • Par téléphone au 0806 804 209 de 09h à 17h (appel non surtaxé, prix d’un appel local)
  • • Choix 1 pour les questions liées au remplissage de la déclaration
    • Choix 2 pour les questions d’accès au service de déclaration en ligne
  • Par formulaire en ligne « Adressez-nous votre demande ici » : https://www.net-entreprises.fr/aide/#nous-contacter
  • Par courriel depuis votre compte en ligne sur votre espace urssaf.fr muni de votre numéro Urssaf habituel.
Consultez directement net-entreprise.fr, muni de votre numéro de SIRET, aux rubriques suivantes :

Nous vous rappelons que l'envoi dématérialisé est obligatoire quel que soit le montant de votre revenu.

Si toutefois vous rencontrez un problème d'accès à la DS PAMC, vous devrez envoyer votre déclaration à l'adresse suivante :

URSSAF de Picardie
11 rue Ambroise Paré
60015 BEAUVAIS CEDEX

Les liens utiles :