Rachats dans le cadre du régime de base
quelles sont les personnes concernées ?
En 2006, les personnes :
- âgées de 20 ans à 64 ans inclus à la date d'acceptation de leur demande de rachat,
- non retraitées du Régime de Base des Professions Libérales.
que peut-on racheter ?
Les périodes d’études supérieures à condition : |
- que ces études aient été sanctionnées par un diplôme ou équivalent ;
- que le 1er régime d’affiliation après le diplôme ou équivalent soit le Régime d’Assurance
des Professions Libérales ;
- qu’au minimum 1 trimestre ait été validé dans le Régime de Base des Professions Libérales
au bénéfice de l’assuré(e) postérieurement à l’obtention du diplôme ou équivalent ;
- que ces périodes d’études n’aient déjà pas donné lieu à affiliation ;
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| et/ou |
Les années civiles ayant donné lieu à affiliation au Régime d’Assurance Vieillesse de Base
des Professions Libérales
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au titre desquelles il est comptabilisé moins de 4 trimestres d’assurance
(périodes de réduction, d’exonération Jeune Professionnel).
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y a t-il un nombre maximum de trimestres rachetables ?
Oui : 12 trimestres
combien coûte un rachat ?
Le coût du rachat est déterminé en fonction d’un barème annuel tenant compte de l’âge de l’assuré(e)
à la date du rachat et de son revenu annuel moyen d'activité sur les trois dernières années.
Le coût du rachat diffère selon que l’option de rachat choisie porte :
- sur des trimestres d’assurance et des points,
- ou uniquement sur des trimestres d’assurance.
quelle est la finalité du rachat ?
- Le rachat de trimestres d'assurance peut permettre, à terme, de justifier de la durée
d'assurance requise, toutes activités confondues, pour bénéficier d'une retraite à taux plein dès 60 ans.
- Le rachat de points permet d’augmenter le montant de la retraite.
- Le rachat a pour seul objet d’atténuer les effets de l'abattement appliqué sur la retraite
ou de faire bénéficier de celle-ci au taux plein.
le montant du rachat est-il déductible ?
Ce rachat est intégralement déductible sur le plan fiscal.
quel est le régime à contacter pour un rachat ?
rachat d’années d’études |
En général, la Section Professionnelle gérant le régime auquel l’assuré(e) a été affilié(e)
en 1er lieu et dans lequel, au moins 1 trimestre d’assurance a été validé postérieurement à l’obtention
du diplôme ou équivalent.
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rachat d’années incomplètes : |
La Section Professionnelle du régime dont relève l’assuré(e) à la date de la demande ou dont
l’assuré(e) relevait en dernier lieu.
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est-ce qu'une réponse immédiate concernant les possibilités et le coût d'un rachat
peut être donnée par téléphone ?
La possibilité ou non de rachat nécessite une étude préalable de la reconstitution de
la carrière au titre de l'ensemble des régimes dont le professionnel a relevé. Il serait regrettable de lui
faire racheter des années déjà validées par d'autres organismes ou accordées à titre gratuit (exemple :
au titre du Service National Légal).
Aussi, les demandes de renseignements sur les rachats sont instruites de la façon suivante. Pendant qu'il est
procédé à une reconstitution de sa carrière, il est adressé à l'assuré une documentation complète sur les rachats.
Il peut alors demander une proposition personnalisée chiffrée en précisant, à l'aide d'un imprimé joint à
cette documentation, un certain nombre d'informations (type de rachat souhaité : trimestres ou trimestres
et points, périodes à racheter, régimes dont il a relevé, ...) auquel il a pris soin de joindre tous les
relevés de carrière en sa possession émanant d'autres organismes ainsi que les photocopies des avis
d'imposition sur le revenu permettant la détermination du coût du rachat.
Ce n'est qu'à réception de toutes ces informations qu'une proposition de rachat personnalisée pourra être
effectuée.
