Rachats dans le cadre du régime de base

Quelles sont les personnes concernées ?

Ce sont les personnes :

• âgées de 20 ans à 66 ans inclus (en fonction de l'année de naissance) à la date d'acceptation de leur demande de rachat,
• non retraitées du Régime de Base des Professions Libérales.

Que peut-on racheter ?

Les périodes d'études supérieures à condition :

• que ces études aient été sanctionnées par un diplôme ou équivalent ;
• que le 1er régime d'affiliation après le diplôme ou équivalent soit le Régime d'Assurance des Professions Libérales ;
• qu'au minimum 1 trimestre ait été validé dans le Régime de Base des Professions Libérales au bénéfice de l'assuré(e) postérieurement à l'obtention du diplôme ou équivalent ;
• que ces périodes d'études n'aient déjà pas donné lieu à affiliation ;

et/ou

Les années civiles ayant donné lieu à affiliation au Régime d'Assurance Vieillesse de Base des Professions Libérales

au titre desquelles il est comptabilisé moins de 4 trimestres d'assurance (périodes de réduction, d'exonération Jeune Professionnel).

Y a t-il un nombre maximum de trimestres rachetables ?

Oui : 12 trimestres

Combien coûte un rachat ?

Pour un rachat effectué en 2012 au titre de la période d'exonération jeune professionnel. Celui-ci sera calculé sur la base :

• d'un quart du revenu le plus élevé effectué au titre des années 2008, 2009 et 2010
• des taux prévus pour la cotisation du Régime de Base 2012 (soit 8,6 % pour la 1ère tranche de revenus et 1,6 % pour la deuxième)

Le rachat porte uniquement sur des trimestres.

Pour les autres périodes rachetées, le coût du rachat est déterminé en fonction d'un barème annuel tenant compte de l'âge de l'assuré(e) à la date du rachat et de son revenu annuel moyen d'activité sur les trois dernières années.

Le coût du rachat diffère selon que l'option de rachat choisie porte :

• sur des trimestres d'assurance et des points,
• ou uniquement sur des trimestres d'assurance.

Quelle est la finalité du rachat ?

• Le rachat de trimestres d'assurance peut permettre, à terme, de justifier de la durée d'assurance requise, toutes activités confondues, pour bénéficier d'une retraite à taux plein dès 60 ans pour les assurés nés jusqu'au 30 juin 1951 et pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951 consulter la rubrique "actualités".
• Le rachat de points permet d'augmenter le montant de la retraite.
• Le rachat a pour seul objet d'atténuer les effets de l'abattement appliqué sur la retraite ou de faire bénéficier de celle-ci au taux plein.

Le montant du rachat est-il déductible ?

Ce rachat est intégralement déductible sur le plan fiscal.

Quel est le régime à contacter pour un rachat ?

Rachat d'années d'études

En général, la Section Professionnelle gérant le régime auquel l'assuré(e) a été affilié(e) en 1er lieu et dans lequel, au moins 1 trimestre d'assurance a été validé postérieurement à l'obtention du diplôme ou équivalent.

Rachat de la période d'exonération jeune professionnel :

La Section Professionnelle qui a accordé cette mesure.

Rachat des autres années incomplètes :

La Section Professionnelle du régime dont relève l'assuré(e) à la date de la demande ou dont l'assuré(e) relevait en dernier lieu.

Est-ce qu'une réponse immédiate concernant les possibilités et le coût d'un rachat peut être donnée par téléphone ?

La possibilité ou non de rachat nécessite une étude préalable de la reconstitution de la carrière au titre de l'ensemble des régimes dont le professionnel a relevé. Il serait regrettable de lui faire racheter des années déjà validées par d'autres organismes ou accordées à titre gratuit (exemple : au titre du Service National Légal).

Aussi, les demandes de renseignements sur les rachats sont instruites de la façon suivante. Pendant qu'il est procédé à une reconstitution de sa carrière, il est adressé à l'assuré une documentation complète sur les rachats. Il peut alors demander une proposition personnalisée chiffrée en précisant, à l'aide d'un imprimé joint à cette documentation, un certain nombre d'informations (type de rachat souhaité : trimestres ou trimestres et points, périodes à racheter, régimes dont il a relevé, ...) auquel il a pris soin de joindre tous les relevés de carrière en sa possession émanant d'autres organismes ainsi que les photocopies des avis d'imposition sur le revenu permettant la détermination du coût du rachat.

Ce n'est qu'à réception de toutes ces informations qu'une proposition de rachat personnalisée pourra être effectuée.


NOUVEAU :

Rachat des trimestres exonérés en qualité de jeune professionnel avant le 1er janvier 2004

L'article 59 de la loi du 9 novembre 2010 permet aux professionnels de demander la prise en compte, en contrepartie du versement de cotisations, des périodes d'activité ayant donné lieu, avant le 1er janvier 2004, à une exonération de cotisation obligatoire au titre des deux premières années d'exercice de la profession (A la Carpimko, seuls 4 trimestres peuvent être rachetés au titre de cette exonération; ils peuvent s'ajouter aux autres trimestres rachetables au titre du régime de base).
Les demandes devront être présentées à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2015; elles ne peuvent être formulées que par les professionnels dont la pension de base prend effet postérieurement au 1er janvier 2011.
Ces rachats ne sont pas attributifs de points supplémentaires. Ils seront comptés comme période d'assurance dans la limite de quatre pour une même année civile entière.

Coût du rachat :

Pour un rachat effectué en 2012, la cotisation dûe sera calculée sur la base :

• d'un quart du revenu le plus élevé effectué au titre des années 2008, 2009 et 2010
• des taux prévus pour la cotisation du régime de base 2012 (soit 8,6% pour la première tranche de revenu et 1,6% pour la deuxième)

Modalités de versement :

Il s'effectue en une fois, au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant l'envoi de la décision favorable au rachat.

Peut-on obtenir le remboursement d'un rachat ?

Sur demande, les cotisations versées au titre d'un rachat avant le 13 juillet 2010 par un assuré né à compter du 1er juillet 1951 peuvent être remboursées à condition de ne pas bénéficier de ses retraites de base et complémentaires.
La demande de remboursement doit être présentée avant le 10 novembre 2013.