V1.62
Sont assujettis, en 2012, au taux minoré de 3,80 % (CSG) |
Les allocataires : - dont l'impôt sur le revenu 2010 est inférieur à 61 € et - dont le revenu fiscal de référence 2010, figurant sur l'avis d'imposition 2011, excède les seuils exposés dans le tableau. |
Sont exonérés, en 2012, de la CSG et de la CRDS (à condition de le demander) |
Les allocataires
dont le revenu fiscal de référence 2010, figurant sur l'avis
d'imposition 2011, n'excède pas les seuils exposés dans le
tableau ; Les allocataires titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes agées (ASPA). Les allocataires domiciliés fiscalement à l'étranger. |