V1.30









La retraite > Droits du conjoint > Régime des praticiens conventionnés (ASV)



Âge requis


- 65 ans
- Entre 60 et 64 ans en cas d'inaptitude au travail

Prise d'effet


Elle prend effet à compter du 1er jour du trimestre civil suivant le décès

Durée du mariage


- 2 ans ;
- sans condition si un enfant en est issu

Montant du droit dérivé


50 % de la retraite du titulaire

Divorce


Partage entre le conjoint survivant et les ex-conjoints divorcés non remariés en fonction de la durée de chacun des mariages

Remariage


Suspension du droit de réversion