Droits de l'assuré > Régime de base

Âge requis

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 a modifié l'âge légal d'ouverture du droit à la retraite et l'âge d'obtention du taux plein qui sont dorénavant fixés en fonction de la génération à laquelle appartient l'assuré. Le calendrier initialement prévu par ce texte a été modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Âge légal d'ouverture du droit à la retraite :

• à 60 ans et 9 mois pour les assurés nés en 1952;
• à 61 ans et 2 mois pour les assurés nés en 1953;
• à 61 ans et 7 mois pour les assurés nés en 1954;
• à 62 ans pour les assurés nés en 1955.

Cette nouvelle réforme ne concerne pas les assurés nés avant le 1er janvier 1952.

Âges ouvrant droit à une pension à taux plein :

Sont liquidées sans décote, même s'ils ne justifient pas de la durée d'assurance, les pensions de retraites :
1) Des assurés ayant l'âge du taux plein, à savoir :

• 65 ans et 9 mois pour les assurés nés en 1952;
• 66 ans et 2 mois pour les assurés nés en 1953;
• 66 ans et 7 mois pour les assurés nés en 1954;
• 67 ans pour les assurés nés en 1955 et les générations suivantes.

2) Des assurés ayant atteint l'âge légal et justifiant être :

• totalement et définitivement inapte au travail ou
• invalide de guerre à 85% au moins ou
• titulaire de la carte de déporté ou interné politique ou de la Résistance
• bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés ou
• ancien combattant ou prisonnier de guerre, sous certaines conditions.

Les assurés nés avant le 1er juillet 1951 peuvent continuer à bénéficier de la retraite à taux plein à 65 ans (ou à 60 ans au plus tôt lorsqu'ils appartiennent à l'une des catégories mentionnées ci-dessus).

Maintien du taux plein à 65 ans dans certaines situations :

Peuvent continuer à prétendre à une retraite à taux plein à 65 ans :

• les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, qui ont eu ou élevé trois enfants et ont interrompu ou réduit leur activité professionnelle.
  Sont considérés comme remplissant cette condition, les assurés ayant validé :
     * au plus 8 trimestres au titre de l'année civile de la naissance ou de l'adoption de l'enfant et des deux années civiles suivantes
  et
     * au moins 8 trimestres au titre des deux années précédent l'année de la naissance ou de l'adoption.
  Par ailleurs, ces assurés devront avoir validé au moins 8 trimestres au titre de leur activité professionnelle.
  
  
• Les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial pour une durée d'au moins 30 mois consécutifs. La tierce personne est assimilée à la fonction d'aidant familial si la personne handicapée bénéficie de l'allocation compensatrice.
• Les parents d'enfant(s) handicapé(s).
• Les assurés handicapés dont l'incapacité permanente est supérieure à 50%.

Maintien du taux plein avant 60 ans dans certaines situations :

- Dispositif "carrières longues" :
L'allocation vieillesse de base est accordée, sur demande, sans abattement, dès 56, 57, 58, 59 ou 60 ans, sous condition de début d'activité, de durée d'assurance et de durée cotisée (contacter le service "retraites" de la caisse pour de plus amples informations).

- Assurés handicapés :
L'âge de la retraite peut être abaissé à 55, 56, 57, 58 ou 59 ans pour les assurés handicapés ayant accompli une certaine durée d'assurance et de cotisations alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80%. La loi du 9 novembre 2010 ajoute une nouvelle catégorie de bénéficiaires, à savoir, celle des travailleurs handicapés au sens de l'article L 5213-2 du code du travail, justifiée par la production d'une attestation de reconnaissance de cette qualité par la commission des droits et de l'autonomie des persones handicapées.

Durée d'assurance

La durée de cotisation nécessaire pour bénéficier du taux plein continue de progresser en tenant compte de l'espérance de vie. Actuellement fixée à 40,5, 40,75 et 41 ans pour les assurés nés, respectivement, en 1950, 1951 et 1952, elle a été portée à 41,25 ans pour ceux nés en 1953 et 1954. Pour ceux nés en 1955, le décret du 1er août 2011 a fixé la durée à 41,5 ans. Enfin, pour ceux nés après le 1er janvier 1956, elle sera fixée par décret l'année de leur 56ème anniversaire.


Tableau synthétique de la réforme

Année de naissance	Âge légal de départ	Âge du taux plein	Durée d'assurance requise
Avant 1949	60 ans	65 ans	160 trimestres
1949	60 ans	65 ans	161 trimestres
1950	60 ans	65 ans	162 trimestres
du 01/01 au 30/06 1951	60 ans	65 ans	163 trimestres
du 01/07 au 31/12 1951	60 ans et 4 mois	65 ans et 4 mois
1952	60 ans et 9 mois	65 ans et 9 mois	164 trimestres
1953	61 ans et 2 mois	66 ans et 2 mois	165 trimestres
1954	61 ans et 7 mois	66 ans et 7 mois
1955	62 ans	67 ans	166 trimestres
1956	62 ans	67 ans	fixée par décret l'année du 56ème anniversaire

Détermination des trimestres d'assurance :

Chaque année, le nombre de trimestres d'assurance est calculé en fonction de la base annuelle de cotisation et du Smic horaire en vigueur au 1^er janvier de l'année de cotisation. Il est validé autant de trimestres que les revenus représentent de fois le montant de 200 h de Smic ( 1 844 € au 1^er janvier 2012).

La cotisation minimale appelée sur un revenu annuel correspondant à 200 h de Smic permet de valider un seul trimestre d'assurance.

Le nombre de trimestres d'assurance valable pour une même année civile d'affiliation ne peut être supérieur à quatre.

Trimestres pour enfants :

Jusqu'à présent, les femmes ayant exercé une profession salariée, commerciale, artisanale ou agricole à un moment de leur carrière, bénéficiaient sous certaines conditions d'une majoration de durée d'assurance de 8 trimestres maximum pour chaque enfant élevé.

Depuis le 1er avril 2010 la loi a remplacé cette majoration par 3 nouvelles majorations, auxquelles les ressortissants du régime de retraite des professions libérales peuvent désormais eux aussi prétendre.
Le nouveau dispositif préserve les droits des mères tout en permettant aux pères, dans certains cas et sous certaines conditions, de valider des trimestres pour enfants. Sans manifestation des parents dans les délais définis par la loi, c'est la mère qui bénéficiera, sous certaines conditions, des trimestres. Les modalités d'attribution à la mère ou au père des majorations pour éducation et pour adoption varient selon la date de naissance ou d'adoption des enfants. Il ne peut être attribué plus de 8 trimestres par enfant.

Enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010 :

Trois majorations distinctes peuvent être attribuées aux mères qui déclarent des enfants nés ou adoptés :

• La majoration au titre de la maternité, soit 4 trimestres par enfant (y compris les enfants mort-nés).
• La majoration au titre des démarches d'adoption, soit 4 trimestres par enfant adopté durant sa minorité (le nom de la mère doit être mentionné sur l'acte ou le jugement d'adoption).
• La majoration au titre de l'éducation, soit 4 trimestres par enfant biologique ou adoptif éduqué pendant les 4 années suivant sa naissance ou son adoption, à raison d'un trimestre par année complète de résidence commune avec l'enfant et sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :

   * avoir pour chacun des parents une durée d'assurance minimale de 2 années à un régime obligatoire français ou européen (sauf si la mère indique avoir élevé seule l'enfant tout ou partie de la période des 4 années suivant sa naissance ou son adoption).
   * avoir eu l'autorité parentale sur l'enfant biologique pendant les 4 années suivant sa naissance.

Le père ayant élevé seul (c'est-à-dire sans la mère) son enfant pendant une ou plusieurs années avant ses 4 ans (ou au cours des 4 ans suivant son adoption) peut bénéficier d'un trimestre de majoration au titre de l'éducation par année complète de résidence commune avec l'enfant, s'il a eu l'autorité parentale sur son enfant biologique pendant les 4 années suivant sa naissance (la mère pourra bénéficier, si elle remplit les conditions, du nombre de trimestres restants à raison d'un trimestre par année pleine d'éducation, dans la limite de la durée de résidence commune avec l'enfant).
Pour les enfants adoptés, la majoration de 4 trimestres au titre des démarches d'adoption revient au père s'il prouve qu'il a élevé seul son enfant avant le 4ème anniversaire de l'adoption. La majoration lui sera alors attribuée à raison d'un trimestre par année pleine d'éducation (la mère peut bénéficier du nombre de trimestres restants).

Trimestres pour enfants handicapés :

Le dispositif de majoration de durée d'assurance pour les assurés ayant élevé un enfant handicapé, prévu pour le régime des salariés, est rendu applicable aux professions libérales par la loi du 9 novembre 2010, dans la limite de huit trimestres par période d'éducation de 30 mois.

Calcul de la prestation

Le montant annuel de la pension de retraite du régime de base est égal au produit du nombre de points acquis par la valeur du point fixée pour l'année en cours.

La valeur du point est de 0,5547 € au 1^er avril 2012.

Depuis le 1^er janvier 2004, les pensions servies par le régime ont été définitivement transformées en points. Le nombre de points obtenu est arrondi au dixième le plus proche.

Cotisations et validation des droits :

Depuis le 1^er janvier 2004, les cotisations réglées après cette date et au-delà de cinq ans à compter de leur date d'exigibilité entrent dans le calcul de la durée d'assurance, mais aucun point n'est validé.

Retraite avec décote :

Si l'assuré ne répond pas aux conditions pour percevoir la retraite au taux plein, celle-ci peut-être liquidée, à partir de l'âge légal avec application définitive de 1,25% par trimestre manquant, dans la limite de 20 (25%), applicable au plus petit des nombres suivants :

• trimestres manquants pour atteindre l'âge du taux plein;
• trimestres manquants pour atteindre la durée d'assurance nécessaire selon la génération (cf tableau synthétique ci-dessus)

Retraite avec surcote :

La pension peut-être ajournée au-delà de l'âge légal et de la durée d'assurance nécessaire, avec application d'une surcote de 0,75% par trimestres supplémentaire cotisé après le 1er janvier 2004.