V1.30
Cumul activité/retraite |
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 admet à compter du 1er janvier 2009, le cumul intégral de la perception d’une retraite du régime de base avec la poursuite de l’activité libérale, à condition d’avoir fait liquider ses pensions personnelles auprès de la totalité des régimes de base et complémentaires (français et étrangers) et d’avoir droit à une pension à taux plein. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, ce sont les règles déjà existantes du cumul activité/retraite qui s’appliquent, c’est-à-dire que la poursuite de l’activité libérale est autorisée après l’entrée en jouissance de la retraite de base, sous réserve que les revenus nets issus de cette activité soient inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (soit 34 620 € au 1er janvier 2010). Les revenus plafonnés pris en considération sont les revenus nets issus de l’activité libérale avant réintégration des primes facultatives versées au titre de contrats d’assurance groupe. Les revenus tirés de la participation à la permanence des soins sont exclus dans les revenus. En cas de dépassement, la pension est suspendue. En cas de prise de la retraite (ou reprise d’activité) en cours d’année, le plafond à ne pas dépasser et les revenus pris en compte sont proratisés. |