V1.62
Cumul activité/retraite |
Depuis le 1er janvier 2009, le cumul intégral de la perception d’une retraite du régime de base avec la poursuite de l’activité libérale est possible, si les deux conditions suivantes sont remplies :
Pour bénéficier du cumul libéralisé, le professionnel qui remplit les conditions requises au moment de la liquidation des droits à la retraite, doit adresser à la Caisse, dans le délai d'un mois suivant la date de réception de son admission à la retraite du Régime de Base, une attestation énumérant tous les régimes dont il a relevé et certifiant qu'il a fait liquider tous ses avantages personnels. Il en est de même en cas de reprise ultérieure; l'attestation doit être retournée dans un délai d'un mois. Pour imprimer cette attestation, Cliquez ICI Si l’une des conditions susvisées n’est pas remplie, ce sont les règles déjà existantes du cumul activité/retraite qui s’appliquent, c’est-à-dire que la poursuite de l’activité libérale est autorisée après l’entrée en jouissance de la retraite de base, sous réserve que les revenus nets issus de cette activité soient inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (soit 36 372 € au 1er janvier 2012). Les revenus plafonnés pris en considération sont les revenus nets issus de l’activité libérale avant réintégration des primes facultatives versées au titre de contrats d’assurance groupe. Les revenus tirés de la participation à la permanence des soins sont exclus des revenus. En cas de dépassement du plafond, la pension est suspendue; à compter du 1er janvier 2011, cette suspension intervient au terme d'un délai d'un mois au cours duquel l'assuré peut faire valoir ses observations. En cas de prise de la retraite (ou reprise d’activité) en cours d’année, le plafond à ne pas dépasser et les revenus pris en compte sont proratisés. |