V1.62
Cotisations |
Toute personne exerçant une activité professionnelle est tenue de verser des cotisations; toutefois, la liquidation de la retraite étant définitive, elles ne sont pas attributives de droits. |
Calcul des cotisations |
Régime de base Au 1er janvier 2012 : - Cotisation provisionnelle au premier euro sur les deux tranches de revenus de l’année N – 2 dans la limite de 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (181 860 €). - Les cotisations dues au titre de chaque année peuvent être calculées, à titre provisionnel, sur la base des revenus estimés par l’intéressé, sur demande écrite. Ces cotisations seront régularisées une fois le revenu définitif connu; lorsque celui-ci est supérieur de plus d’un tiers du revenu estimé, une majoration de retard s’applique sur l’insuffisance de versement des acomptes provisionnels. Le taux de cette majoration est de 10 % pour la régularisation des cotisations intervenant à compter de 2013. Autres régimes Les cotisations dues sont les suivantes : Cotisation forfaitaire pour le régime complémentaire; Cotisation ASV jusqu’à 70 ans maximum; Cotisation régime invalidité décès: en fonction de la situation de famille. |