V1.30
Cotisations |
Toute personne exerçant une activité professionnelle est tenue de verser des cotisations; toutefois, la liquidation de la retraite étant définitive, elles ne sont plus attributives de droits. |
Calcul des cotisations |
Régime de base A compter du 1er janvier 2010 : - Cotisation provisionnelle au premier euro sur les deux tranches de revenus de l’année N – 2 dans la limite de 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (173 100 €) avec régularisation en N + 2. - Les cotisations dues au titre de chaque année peuvent être calculées, à titre provisionnel, sur la base des revenus estimés par l’intéressé, sur demande écrite présentée dans les 60 jours suivant l’appel de cotisations. Ces cotisations seront régularisées une fois le revenu définitif connu; lorsque celui-ci est supérieur de plus d’un tiers du revenu estimé, une majoration de retard de 5 % s’applique sur l’insuffisance de versement des acomptes provisionnels. Autres régimes Les cotisations dues sont les suivantes : Cotisation forfaitaire pour le régime complémentaire; Cotisation ASV jusqu’à 70 ans maximum; Cotisation régime invalidité décès: en fonction de la situation de famille. |