L'invalidité décès > La CSG et la CRDS
La CSG, dont le taux est de 6,60 % et la CRDS,
dont le taux est de 0,5 %, sont précomptées sur le
montant brut des prestations versées au titre du régime invalidité décès.
Sont assujettis, en 2012, au taux minoré de 3,80 % (CSG) |
Les allocataires :
- dont l'impôt sur le revenu 2010 est inférieur à 61 €
et
- dont le revenu fiscal de référence 2010, figurant sur l'avis
d'imposition 2011, excède les seuils exposés dans le
tableau
|
Sont exonérés, en 2012,
de la CSG et de la CRDS (à condition de le demander) |
Les allocataires
dont le revenu fiscal de référence 2010, figurant sur l'avis
d'imposition 2011, n'excède pas les seuils exposés dans le
tableau
Les allocataires titulaires de l'une des allocations suivantes :
- allocation aux vieux travailleurs salariés et secours viager ;
- allocation aux mères de famille ;
- allocation de vieillesse agricole ;
- majoration attribuée en application de l'article L 814-2 du Code de la
sécurité sociale ;
- allocation aux vieux travailleurs non salariés (servie par une caisse du
régime artisanal ou commercial) ;
- allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse ;
- allocation viagère aux rapatriés âgés ;
- allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;
Les allocataires domiciliés fiscalement à l'étranger. |
