V1.62
| Sur demande, aucune cotisation n'est appelée pendant les douze premiers mois d'exercice libéral. Le paiement est alors reporté jusqu'au calcul définitif de la cotisation. |
| Lors de la régularisation de la cotisation
définitive, un étalement du paiement peut être accordé sur une durée maximale de
cinq ans, sans majoration de retard. |
| Pour bénéficier du report et de l'étalement, la demande doit être faite dès
réception de l'appel de cotisation et, surtout, avant l'échéance. |
| Enfin, cette disposition ne peut être appliquée plus d'une fois tous les cinq ans au titre d'un début ou d'une reprise d'activité. |