V1.62
| Depuis le 1er janvier 2004, cette
exonération a été supprimée pour le régime de base.
Les personnes concernées bénéficient de 200 points gratuits. Elle subsiste
pour le régime complémentaire. |
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Les conditions |
Être atteint d'une invalidité de 100 %
nécessitant l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. |
Les formalités |
Produire les pièces justifiant le taux d'invalidité et la tierce personne. |
Le champ d'application |
L'exonération porte sur la moitié de la cotisation forfaitaire du régime complémentaire.
La cotisation des régimes des praticiens conventionnés et invalidité décès reste due. |
L'incidence sur la retraite |
L'année est validée avec attribution de points. |