V1.62
Définition du conjoint collaborateur |
En application du décret du 1er août 2006, est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint d'un chef
d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans
l'entreprise, sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé au sens de l'article 1832 du Code civil.
Les personnes exerçant à l'extérieur de l'entreprise une activité non salariée ou une activité salariée au moins égale à un mi-temps sont présumées ne pas participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de leur conjoint. Dans les sociétés, le statut du conjoint collaborateur n'est ouvert qu'au conjoint du gérant associé unique d'une EURL ou au gérant associé majoritaire d'une SELARL dont l’effectif n’excède pas 20 salariés. |
Entrée en vigueur |
Ce nouveau dispositif est entré en vigueur depuis le 1er juillet 2007. |
Déclaration du statut de conjoint collaborateur |
La déclaration du statut s’effectue auprès du Centre des formalités des entreprises (CFE). L’affiliation à la Carpimko
est demandée par l’envoi d’un courrier accompagné de la copie de la notification de déclaration délivrée par le CFE. Depuis la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, le partenaire lié au professionnel par un pacs et travaillant dans le cabinet professionnel peut bénéficier du même statut que le conjoint collaborateur. |
Cotisations |
Le conjoint collaborateur cotise au régime d'assurance vieillesse du chef d'entreprise
(régimes de base et complémentaire); depuis le 1er juillet 2011, il doit également cotiser au régime d'assurance invalidité décès.
Pour les régimes de base et complémentaire, les modalités de calcul des cotisations ont été fixées par un décret du 19 avril 2007 et par un décret du 20 juin 2011 pour le régime invalidité décès. Régime de baseLe conjoint collaborateur peut demander que sa cotisation soit calculée :
Dans les trois cas, la cotisation annuelle ne peut être inférieure à celle qui serait due pour un revenu égal à 200 h smic, soit 159 € en 2012. Régime complémentaire et régime invalidité décèsDeux montants de cotisation sont prévus, au choix du conjoint collaborateur, représentant :
Pour estimer le montant des cotisations des régimes de base et complémentaire ainsi que de la retraite correspondante cliquez ici |
Durée de l’option |
L’option choisie pour le montant des cotisations s’applique la première année d’affiliation et les deux suivantes. Elle est reconduite pour trois ans, sauf demande contraire du conjoint collaborateur, au 1er décembre de la troisième année. Le choix doit être fait par écrit, au plus tard dans les 60 jours suivant l'envoi de l'avis d'affiliation et avant tout versement de cotisation. |
Absence de choix |
Dans ce cas, la cotisation du régime de base est calculée sur le revenu forfaitaire ; celle du régime complémentaire et du régime invalidité décès est égale au quart de celle due par le professionnel libéral. |
Prestations |
Le versement des cotisations ouvre droit à l’acquisition de points et de trimestres d’assurance
dans les mêmes conditions que pour le professionnel libéral.
Le montant des prestations du régime invalidité décès est fonction du niveau de la cotisation retenue. |
Rachat |
Les périodes d'activité antérieures à la réforme pourront faire l'objet d'un rachat au titre du régime de base, dans la limite de six années, et dans des conditions à définir par décret. |
Pour vous affilier, merci de nous retourner la déclaration d'affiliation que vous pouvez télécharger ICI |
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