V1.30
Définition du conjoint collaborateur |
En application du décret du 1er août 2006, est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint d'un chef
d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans
l'entreprise, sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé au sens de l'article 1832 du Code civil.
Les personnes exerçant à l'extérieur de l'entreprise une activité non salariée ou une activité salariée au moins égale à un mi-temps sont présumées ne pas participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de leur conjoint. Dans les sociétés, le statut du conjoint collaborateur n'est ouvert qu'au conjoint du gérant associé unique d'une EURL ou au gérant associé majoritaire d'une SELARL dont l’effectif n’excède pas 20 salariés. |
Entrée en vigueur |
Ce nouveau dispositif est entré en vigueur depuis le 1er juillet 2007. |
Déclaration du statut de conjoint collaborateur |
La déclaration du statut s’effectue auprès du Centre des formalités des entreprises (CFE). L’affiliation à la Carpimko
est demandée par l’envoi d’un courrier accompagné de la copie de la notification de déclaration délivrée par le CFE. Depuis la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, le partenaire lié au professionnel par un pacs et travaillant dans le cabinet professionnel peut bénéficier du même statut que le conjoint collaborateur. |
Cotisations |
Le conjoint collaborateur cotise au régime d'assurance vieillesse du chef d'entreprise
(régimes de base et complémentaire); il devra également cotiser au régime invalidité décès
dans des conditions à définir par décret à paraître.
Les modalités de calcul des cotisations du régime de base et du régime complémentaire ont été fixées par un décret du 19 avril 2007. Régime de baseLe conjoint collaborateur peut demander que sa cotisation soit calculée :
Le choix du partage d’assiette n'est effectif que depuis le 1er janvier 2008. Pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2007 une des deux précédentes options devait donc être choisie. Dans les trois cas, la cotisation annuelle ne peut être inférieure à celle qui serait due pour un revenu égal à 200 h smic, soit 152 € en 2010. Régime complémentaireDeux montants de cotisation sont prévus, au choix du conjoint collaborateur, représentant :
Pour estimer le montant des cotisations et de la retraite correspondante cliquez ici |
Durée de l’option |
L’option choisie pour le montant des cotisations s’applique la première année d’affiliation et les deux suivantes. Elle est reconduite pour trois ans, sauf demande contraire du conjoint collaborateur, au 1er décembre de la troisième année. Le choix doit être fait par écrit, au plus tard dans les 60 jours suivant l'envoi de l'avis d'affiliation et avant tout versement de cotisation. |
Absence de choix |
Dans ce cas, la cotisation du régime de base est calculée sur le revenu forfaitaire ; celle du régime complémentaire est égale au quart de celle due par le professionnel libéral. |
Ancien dispositif d’adhésion facultative |
Cet ancien dispositif est supprimé. Les conjoints collaborateurs ayant adhéré à l’assurance volontaire sont soumis depuis le 1er juillet 2007 aux nouvelles dispositions dès lors qu’ils répondent à la définition prévue par le décret du 1er août 2006. |
Prestations |
Le versement des cotisations ouvre droit à l’acquisition de points et de trimestres d’assurance dans les mêmes conditions que pour le professionnel libéral. |
Rachat |
Les périodes d'activité antérieures à la réforme pourront faire l'objet d'un rachat au titre du régime de base, dans la limite de six années, et dans des conditions à définir par décret. |
Pour vous affilier, merci de nous retourner la déclaration d'affiliation que vous pouvez télécharger ICI |
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