Droits de l'assuré > Régime de base

Âge requis

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 a modifié l'âge légal d'ouverture du droit à la retraite et l'âge d'obtention du taux plein qui sont dorénavant fixés en fonction de la génération à laquelle appartient l'assuré. Le calendrier initialement prévu par ce texte a été modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 et son décret du 29 décembre 2011.

Âge légal d'ouverture du droit à la retraite :

  • à 60 ans et 4 mois pour les assurés nés de juillet 1951 à décembre 1951;
  • à 60 ans et 9 mois pour les assurés nés en 1952;
  • à 61 ans et 2 mois pour les assurés nés en 1953;
  • à 61 ans et 7 mois pour les assurés nés en 1954;
  • à 62 ans pour les assurés nés en 1955 et les générations suivantes.

Les assurés nés avant le 1er janvier 1951 ne sont pas concernés pas ces modifications.

Âges ouvrant droit à une pension à taux plein :

Sont liquidées sans décote, même s'ils ne justifient pas de la durée d'assurance, les pensions de retraites :

1. Des assurés ayant l'âge du taux plein, à savoir :

  • 65 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951
  • 65 ans et 4 mois pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951.
  • 65 ans et 9 mois pour les assurés nés en 1952;
  • 66 ans et 2 mois pour les assurés nés en 1953;
  • 66 ans et 7 mois pour les assurés nés en 1954;
  • 67 ans pour les assurés nés en 1955 et les générations suivantes.

2. Des assurés ayant atteint l'âge légal et justifiant être :

  • totalement et définitivement inapte au travail ou invalide de guerre à 85% au moins ou
  • titulaire de la carte de déporté ou interné politique ou de la Résistance bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés ou
  • ancien combattant ou prisonnier de guerre, sous certaines conditions.

Suite à la loi du 20 janvier 2014 et à compter des pensions prenant effet à compter du 1er février 2014, les assurés justifiant d'une incapacité permanente de 50% minimum peuvent demander à bénéficier de leur retraite à taux plein dès l'âge légal d'ouverture des droits sans attendre 65 ans comme auparavant.

Maintien du taux plein à 65 ans dans certaines situations :

Peuvent continuer à prétendre à une retraite à taux plein à 65 ans :

  1. les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus, qui ont eu ou élevé trois enfants et ont interrompu ou réduit leur activité professionnelle.
  2. Les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial pour une durée d'au moins 30 mois consécutifs. La tierce personne est assimilée à la fonction d'aidant familial si la personne handicapée bénéficie de l'allocation compensatrice.
  3. Les assurés parents d'enfant(s) handicapé(s).

Maintien du taux plein avant 60 ans dans certaines situations :

   - Dispositif "carrières longues" :

Les assurés ayant commencé à travailler jeunes peuvent partir à la retraite avant l'âge légal, tout en bénéficiant du taux plein, s'ils justifient, tous régimes de base confondus, de deux conditions cumulatives :

  • réunir une durée cotisée variable selon l'âge de départ et l'année de naissance
  • justifier d'au moins 5 trimestres d'assurance à la fin de l'année civile de l'âge auquel ils ont débuté leur activité (20 ans pour un départ à 60 ans).

Ce dispositif s'adresse aux assurés nés à partir de 1952 et concerne uniquement le régime de base.
Il ne s'applique pas aux assurés déjà retraités de ce régime.

Si vous pensez remplir les conditions d'accès à ce dispositif, vous pouvez contacter par écrit le service retraites de la caisse, en joignant à votre envoi les relevés de situation des différents organismes auprès desquels vous avez cotisé pour le régime de base.

    - Départ anticipé des assurés handicapés :

Pour les assurés handicapés qui ont accompli une certaine durée d'assurance et de cotisation alors qu'ils sont atteints d'une incapacité permanente de 50%, l'âge de la retraite peut être abaissé à 55, 56, 57, 58 ou 59 ans.

Si vous pensez pouvoir bénéficier de ce dispositif, vous pouvez contacter le service retraites de la caisse pour une étude personnalisée.

Durée d'assurance

La durée de cotisation nécessaire pour bénéficier du taux plein continue de progresser en tenant compte de l'espérance de vie. Actuellement fixée à 40,5, 40,75 et 41 ans pour les assurés nés, respectivement, en 1950, 1951 et 1952, elle a été portée à 41,25 ans pour ceux nés en 1953 et 1954. Pour ceux nés en 1955, le décret du 1er août 2011 a fixé la durée à 41,5 ans. Pour ceux nés en 1956, le décret du 27 décembre 2012 a fixé la durée à 41,5 ans. Pour ceux nés en 1957, le décret du 13 décembre 2013 a également fixé la durée à 41,5 ans.

Enfin, la loi du 20 janvier 2014 prévoit une augmentation progressive de la durée d'assurance requise pour l'obtention de la retraite à taux plein pour les générations partant à la retraite à compter de 2020, au rythme d'un trimestre tous les trois ans. Pour la génération née en 1958, la durée d'assurance sera portée à 41,75 ans et pour celle née à compter de 1973, elle sera portée à 43 ans.

Tableau synthétique de la réforme

Tableau synthétique de la réforme
Année de naissance Âge légal de départ Âge du taux Durée d'assurance requise

Avant 1949

60 ans

65 ans

160 trimestres

1949

60 ans

65 ans

161 trimestres

1950

60 ans

65 ans

162 trimestres

du 01/01 au 30/06 1951

60 ans

65 ans

163 trimestres

du 01/07 au 31/12 1951

60 ans et 4 mois

65 ans et 4 mois

1952

60 ans et 9 mois

65 ans et 9 mois

164 trimestres

1953

61 ans et 2 mois

66 ans et 2 mois

165 trimestres

1954

61 ans et 7 mois

66 ans et 7 mois

1955/1956/1957

62 ans

67 ans

166 trimestres

1958/1959/1960 (1)

62 ans

67 ans

167 trimestres

1961/1962/1963

62 ans

67 ans

168 trimestres

1964/1965/1966

62 ans

67 ans

169 trimestres

1967/1968/1969

62 ans

67 ans

170 trimestres

1970/1971/1972

62 ans

67 ans

171 trimestres

à partir du 1er janvier 1973

62 ans

67 ans

172 trimestres

(1) Modifications issues de la loi du 20 Janvier 2014

Détermination des trimestres d'assurance :

Chaque année, le nombre de trimestres d'assurance est calculé en fonction de la base annuelle de cotisation et du Smic horaire en vigueur au 1er janvier de l'année de cotisation. Depuis la parution du décret n° 2014-349 du 19 mars 2014 pris en application de la loi du 20 janvier 2014 :

  • Pour la période comprise entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013 : Il est validé autant de trimestres que les revenus représentent de fois le montant de 200 h de Smic (2 006,00 € au 1er janvier 2019).
  • Pour la période postérieure au 31 décembre 2013 : il est validé autant de trimestres que les revenus représentent de fois le montant de 150 h de Smic (1 505,00 € au 1er janvier 2019).

Le nombre de trimestres d'assurance valable pour une même année civile d'affiliation ne peut être supérieur à quatre.

Les majorations de durée d'assurance :

Il existe trois types de majoration applicables sous certaines conditions aux pensions du régime de base qui ont pris effet à compter du 1er avril 2010:

1. Pour enfants

  • 4 trimestres de majoration "maternité" attribués à la mère
  • 4 trimestres de majoration "éducation" et 4 trimestres de majoration "adoption" qui étaient jusqu'à présent attribués à la mère
Enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2010 :
  • les 4 trimestres d'éducation (et d'adoption le cas échéant) peuvent être répartis d'un commun accord entre le père et la mère à condition que ce choix soit exprimé avant un délai de 6 mois suivant le 4ème anniversaire de l'enfant (ou la date de son adoption). Télécharger le formulaire de répartition [nécessite d'être connecté à l'espace personnel] à nous retourner complété et accompagné des justificatifs indiqués dans la notice et ce, dans le délai imparti;
  • en cas de silence, les trimestres sont attribués à la mère ou, si les parents sont de même sexe, partagés par moitié entre les deux,
  • en cas de désaccord, les trimestres sont attribués à celui qui a assumé l'éducation de l'enfant pendant la période la plus longue.

2. Pour avoir eu ou élevé un enfant handicapé :

Sous certaines conditions, un trimestre est attribué par période d'éducation de 30 mois, dans une limite de 8 trimestres.

3. En qualité d'aidant familial 

Pour les périodes courant à partir de 2015, si vous avez interrompu toute activité professionnelle pour prendre en charge en qualité d'aidant familial, sous certaines conditions, une personne atteinte d'une incapacité permanente de 80%. Un trimestre est attribué par période de prise en charge de 30 mois dans la limite de 8 trimestres.

Accouchement

L'exonération du trimestre pour accouchement a été supprimée dans le cadre de la réforme du régime de base de 2004; elle a été remplacée, pour les femmes ayant accouché au cours d'une année civile d'affiliation, par 100 points supplémentaires.

Les conditions d'attribution de ces points supplémentaires ont été définies par le décret du 30 janvier 2012 qui a pris effet le 1er mars 2012.

Ce texte prévoit que pour les femmes qui accouchent à partir du 1er mars 2012, les points sont limités en fonction de ceux acquis par la cotisation versée au titre du régime de base, sachant qu'il ne peut être octroyé au titre d'une année plus de 550 points.

Exemple : si la cotisation versée au titre du régime de base permet l'acquisition de 470 points, il ne sera attribué que 80 points pour l'accouchement.

Les femmes qui ont accouché avant le 1er mars 2012 bénéficient des 100 points.

Pour en bénéficier, il faut envoyer un acte intégral de naissance ou un extrait d'acte de naissance.

Calcul de la prestation

Le montant annuel de la pension de retraite du régime de base est égal au produit du nombre de points acquis par la valeur du point fixée pour l'année en cours.

La valeur du point est de 0,5690 € depuis le 1er janvier 2019.

Depuis le 1er janvier 2004, les pensions servies par le régime ont été définitivement transformées en points. Le nombre de points obtenu est arrondi au dixième le plus proche.

Cotisations et validation des droits :

Depuis le 1er janvier 2004, les cotisations réglées après cette date et au-delà de cinq ans à compter de leur date d'exigibilité entrent dans le calcul de la durée d'assurance, mais aucun point n'est validé.

Retraite avec décote :

Si l'assuré ne répond pas aux conditions pour percevoir la retraite au taux plein, celle-ci peut-être liquidée, à partir de l'âge légal avec application définitive de 1,25% par trimestre manquant, dans la limite de 20 (25%), applicable au plus petit des nombres suivants :

  • trimestres manquants pour atteindre l'âge du taux plein;
  • trimestres manquants pour atteindre la durée d'assurance nécessaire selon la génération (cf tableau synthétique ci-dessus)

Retraite avec surcote :

La pension peut-être ajournée au-delà de l'âge légal et de la durée d'assurance nécessaire, avec application d'une surcote de 0,75% par trimestre supplémentaire cotisé après le 1er janvier 2004.