Les prélèvements sociaux sur vos avantages de retraite (CSG/CRDS et la CASA)

Depuis le 1er janvier 2015, de nouvelles règles se sont appliquées : selon votre situation fiscale, vos prestations retraite peuvent être soumises aux prélèvements sociaux obligatoires suivants : la CSG, la CRDS et la CASA.

Un seul critère est désormais retenu pour déterminer le taux de CSG qui sera précompté sur vos avantages de retraite à savoir : le revenu fiscal de référence. Vous n'avez aucune démarche à faire puisque votre situation fiscale nous est communiquée chaque année par l'administration fiscale afin de nous permettre d'effectuer le précompte adapté à votre situation.

Trois situations fiscales sont possibles en fonction de ce seul critère du revenu fiscal de référence :

  • exonération totale
  • CSG au taux réduit de 3,8% et CRDS à 0,5%
  • CSG au taux normal de 8,30%, CRDS à 0,5% et CASA à 0,3%

Le barème est consultable dans le tableau.

Sont exonérés, en 2018, de la CSG/CRDS et de la CASA

Les allocataires dont le revenu fiscal de référence, figurant sur l'avis d'imposition 2017, n'excède pas les seuils exposés dans le tableau .

Les allocataires titulaires de l'une des allocations suivantes :

  • allocation aux vieux travailleurs salariés et secours viager ;
  • allocation aux mères de famille ;
  • allocation de vieillesse agricole ;
  • majoration attribuée en application de l'article L 814-2 du Code de la sécurité sociale ;
  • allocation aux vieux travailleurs non salariés (servie par une caisse du régime artisanal ou commercial) ;
  • allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse ;
  • allocation viagère aux rapatriés âgés ;
  • allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;

Les allocataires domiciliés fiscalement à l'étranger (à condition de le demander).