Lexique

Affiliation: Opération administrative par laquelle une personne est rattachée à un régime de sécurité sociale.
Affiliation rétroactive: Rattachement à posteriori à un régime de sécurité sociale qui produit des effets dans le passé.
Âge légal de départ à la retraite: Âge à partir duquel un assuré peut demander sa retraite. Des départs anticipés (avant cet âge légal) sont possibles sous certaines conditions.
Âge du taux plein: Âge auquel un assuré peut demander sa retraite à taux plein, quelle que soit sa durée d'assurance.
Ajournement: Report de l'examen du droit à pension.
Allocation différentielle: Complément versé au moment de la liquidation des droits à la retraite, si ces derniers sont inférieurs à ceux qu'une personne percevait au titre du régime d'assurance invalidité décès.
Allocation journalière d'inaptitude: Prestation servie par le régime d'assurance invalidité en cas d'accident ou de maladie entraînant la cessation totale de l'activité professionnelle, et ce, à compter du 91e jusqu'au 365e jour d'arrêt.
Assiette: Ensemble des éléments sur lesquels est calculée une cotisation.
Assurance volontaire: Versement de cotisations qui permet à une personne ne relevant pas d'un régime obligatoire de base de sécurité sociale de bénéficier de prestations de la sécurité sociale.
Ayant droit: Personne qui tient son droit du fait de ses liens avec un assuré.
Bonne foi: C'est la loyauté dans la conclusion et l'exécution des actes juridiques, dont l'appréciation est laissée à l'instance chargée du dossier (commission de recours amiable, juge, etc.).
Capital décès: Prestation destinée à atténuer les effets financiers du décès d'un assuré en activité.
Contentieux technique de la sécurité sociale: Organisation instituée pour régler notamment les contestations relatives à l'état d'inaptitude au travail, à l'incapacité ou à la majoration pour tierce personne. Elle comporte deux degrés de juridiction : les tribunaux de contentieux de l'incapacité , la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.
Contrainte: Acte délivré par une caisse de sécurité sociale susceptible d'exécution forcée contre le débiteur et qui a valeur d'un jugement.
Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS): Imposition créée en 1996, portant sur l'ensemble des revenus d'activité, de remplacement ou de patrimoine de chaque contribuable et destinée à rembourser les sommes empruntées par les régimes de sécurité sociale.
Contribution sociale généralisée (CSG): Imposition créée en 1991, portant sur l'ensemble des revenus d'activité, de remplacement ou du patrimoine de chaque contribuable et destinée à financer en partie l'assurance maladie et les prestations familiales.
Cumul activité/retraite: Perception, sous conditions, d'une retraite tout en poursuivant une activité.
Date d'échéance: Date limite du paiement des cotisations ou des prestations.
Date d'effet: Date à compter de laquelle le droit à une prestation est effectif.
Droit propre: Droit acquis par un assuré du fait de ses propres cotisations.
Droit de réversion: Avantage attribué au conjoint survivant, compte tenu des droits acquis par l'assuré décédé. Cet avantage est fonction des ressources du conjoint survivant.
Forclusion: Déchéance entraînée par l'arrivée du terme du délai pour agir.
Fraction saisissable: Fraction de pension ou de rente pouvant faire l'objet d'une saisie ou d'une cession. Cette fraction est déterminée par la loi.
Fraude: Elle est définie comme le fait de fournir sciemment des déclarations inexactes, incomplètes ou d'omettre un changement de situation, dans le but d'obtenir ou de faire obtenir le versement de prestations qui ne sont pas dues.
Indu: Somme versée à tort.
Invalidité: soit incapacité totale d'exercice de la profession (rente totale) ; soit incapacité professionnelle partielle supérieure ou égale à 66 % (rente partielle).
Liquidation de la retraite: Phase de vérification des droits acquis, puis de calcul du montant de la retraite avant son paiement. Elle intervient sur demande de l'assuré.
Majoration: Pénalité pour non-paiement ou paiement tardif des cotisations ; Trimestres supplémentaires accordés, dans le cadre du régime de base, aux assurés ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite et qui ont accompli plus que la durée d'assurance requise.
Mise en demeure: Acte par lequel un organisme créancier demande au débiteur d'exécuter son obligation de paiement des cotisations.
Notification: Acte administratif destiné à informer l'intéressé de la décision prise à l'égard de son dossier.
Opposition à contrainte: Voie de recours pour contester la délivrance d'une contrainte.
Prescription: Principe selon lequel l'écoulement d'un certain délai entraîne la perte d'un droit ou l'extinction de l'action.
Rachat de cotisations: Possibilité offerte à certaines catégories de personnes d'effectuer des versements rétroactifs de cotisations pour les périodes pendant lesquelles elles n'ont pas pu acquérir de droits à l'assurance vieillesse.
Recouvrement: Procédure destinée à récupérer des sommes dues.
Rente de survie: Prestation servie au conjoint d'un assuré décédé qui n'a pas encore l'âge requis pour percevoir une retraite de réversion.
Rente éducation: Prestation au bénéfice des enfants d'un assuré décédé.
Service national: Ensemble des obligations militaires ou civiles imposées à tout citoyen français.
Signification: Formalité par laquelle un huissier de justice porte à la connaissance d'un assuré un acte de procédure ou un jugement.
Smic: Rémunération horaire minimum due à tout salarié.
Surcote: Majoration de la pension d'un assuré ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite, qui poursuit son activité alors qu'il a atteint la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Terme échu: Fin de la période pour laquelle une prestation est dûe (mois, trimestre).
Trimestre civil: Période de trois mois consécutifs débutant les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre.