En cas de décès > Les formalités en cas de décès

Lors du décès

  • En faire la déclaration dans un délai maximum de deux ans à compter de la date du décès;
  • Joindre un extrait d'acte de décès à votre déclaration.

Pour le règlement des prestations

  • Adresser un relevé d'identité bancaire ou de caisse d'épargne.

Pour prétendre au capital décès et/ou à la rente de survie ou à la rente d'éducation

Les ayants-droits doivent nous adresser :

  • Acte de naissance avec la mention du décès;
  • Photocopie du livret de famille régulièrement tenu à jour;
  • Photocopie de la dernière déclaration de revenus établie (modèle 2042);
  • Certificat d'hérédité établi par le notaire en charge de la liquidation de la succession.

De plus, si vous êtes un enfant ou un descendant de l'affilié décédé ayant entre 18 et 25 ans :

  • Certificat de scolarité de l'année en cours;
  • Attestation d'assiduité et résultats scolaires de l'année précédente;
  • Photocopie de la dernière déclaration de revenus établie (modèle 2042) du foyer fiscal auquel l'enfant ou le descendant était rattaché;
  • Le cas échéant, photocopie de la déclaration de revenus (modèle 2042) de l'enfant ou du descendant;
  • La demande de rente éducation, disponible ici.

Par ailleurs, si vous êtes un descendant atteint d'un handicap permanent :

  • Photocopie de la carte mobilité inclusion mention invalidité;
  • Photocopie de la notification de l'AAH;
  • Photocopie de la déclaration de revenus (modèle 2042) du foyer fiscal dont le descendant dépend;
  • Attestation sur l'honneur à nous retourner complétée et signée. Elle sera adressée par la CARPIMKO après réception des pièces justificatives.