En cas de décès > Les formalités en cas de décès

En raison de la situation exceptionnelle due au coronavirus Covid-19, les délais postaux et de traitement des courriers sont perturbés et le délai de traitement de votre demande est allongé. Nous vous remercions pour votre compréhension.

Pour le règlement des prestations

Adresser un relevé d'identité bancaire ou de caisse d'épargne

En cas de décès

  • En faire la déclaration dans un délai maximum de deux ans ;
  • Joindre un extrait d'acte de naissance comportant toutes les mentions marginales

Les personnes à charge

Le conjoint
  • photocopie, certifiée conforme à l'original, du livret de famille régulièrement tenu à jour ;
  • photocopie, certifiée conforme à l'original, de la dernière déclaration de revenus (modèle 2042).
Les enfants ou autres descendants de moins de 18 ans
  • photocopie, certifiée conforme à l'original, du livret de famille régulièrement tenu à jour ;
  • le cas échéant, photocopie, certifiée conforme à l'original, de la dernière déclaration de revenus (modèle 2042) du parent qui a la charge de l'enfant.
Les enfants ou autres descendants de 18 à 25 ans
  • photocopie, certifiée conforme à l'original, du livret de famille régulièrement tenu à jour ;
  • certificat de scolarité1 ;
  • attestation d'assiduité et résultats scolaires de l'année précédente1 ;
  • photocopie, certifiée conforme à l'original, de la dernière déclaration de revenus (modèle 2042)1 du parent qui a la charge de l'enfant ;
  • le cas échéant, photocopie, certifiée conforme à l'original, de la déclaration de revenus de l'enfant.
Les descendants infirmes
  • Certificat médical attestant de l'incapacité à se livrer à tout travail rémunérateur.
1 Ces documents doivent être adressés à chaque début d'année scolaire.