Les prélèvements sociaux sur vos prestations invalidité-décès (CSG/CRDS et la CASA)

Depuis le 1er janvier 2015, de nouvelles règles se sont appliquées :

Selon votre situation fiscale, vos prestations versées au titre du régime invalidité-décès peuvent être soumises aux prélèvements sociaux obligatoires suivants : la CSG, la CRDS et la CASA.

La CASA dont le taux est de 0,3% n'est pas précomptée sur les prestations décès.

Un seul critère est désormais retenu pour déterminer le taux de CSG qui sera précompté sur vos prestations à savoir : le revenu fiscal de référence. Vous n'avez aucune démarche à faire puisque votre situation fiscale nous est communiquée chaque année par l'administration fiscale afin de nous permettre d'effectuer le précompte adapté à votre situation.

Trois situations fiscales sont possibles en fonction de ce seul critère du revenu fiscal de référence :

  • exonération totale
  • CSG au taux réduit de 3,8% et CRDS à 0,5%
  • CSG au taux normal de 8,30%, CRDS à 0,5% et CASA à 0,3%

Le barème est consultable dans le tableau.