Report et/ou étalement de la cotisation du régime de base exclusivement pour la première année d'affiliation


Sur demande écrite adressée au plus tard dans les 30 jours après la date d'affiliation et avant tout règlement, le paiement de la cotisation provisionnelle due au titre des douze premiers mois d'exercice peut être reporté.

Lors de la régularisation de la cotisation définitive, un étalement peut être accordé sur une durée maximale de cinq ans, sans majoration de retard, sous réserve d'avoir préalablement formulé une demande de report.

Pour bénéficier de cet étalement, la demande devra être formulée dans la déclaration de revenus au titre de l'année au cours de laquelle prend fin le délai de report de 12 mois.

Enfin cette disposition ne peut être appliquée plus d'une fois tous les cinq ans au titre d'un début ou d'une reprise d'activité.