NOUVELLES MODALITES DE DECLARATIONS DE REVENUS


Afin de simplifier vos démarches administratives, la loi prévoit la déclaration sociale commune obligatoire de vos revenus.

Jusqu'en 2017, vous deviez effectuer deux déclarations sociales :

  • l'une auprès de votre URSSAF ou du R.S.I. selon votre situation pour le calcul de vos cotisations etcontributions sociales personnelles
  • l'autre auprès de votre caisse de retraite pour le calcul de vos cotisations vieillesse et invalidité décès.

A compter de 2018, une seule déclaration sera nécessaire pour permettre de calculer l’ensemble de vos cotisations sociales (URSSAF, R.S.I., et CARPIMKO). Elle devra obligatoirement se faire en ligne sur le portail https://net-entreprises.fr.

Dans le cadre de cette nouvelle réglementation, vos démarches s’opéreront en 3 étapes indispensables :

  1. Dès janvier 2018, inscription préalable gratuite sur https://net-entreprises.fr en remplissant le formulaire accessible sur la page d’accueil : C’est très simple, avec votre nom, prénom et numéro SIRET qui correspond à l'identifiant unique de votre entreprise attribué par l'INSEE et composé de 14 chiffres.

    Cette inscription préalable vous permettra de faire votre déclaration de revenus et de recevoir des messages et informations sur cette déclaration, ainsi que d'effectuer de nombreuses démarches simples et dématérialisées pour les professionnels ou leurs mandataires (expert-comptable, conseil).
  2. En avril 2018, dès ouverture du service en ligne, déclaration des revenus 2017 par le professionnel ou son mandataire ( expert-comptableou conseil) dans la rubrique DS-PAMC pour les conventionnés sinon dans la rubrique DSI.
  3. Validation de la déclaration afin d’obtenir immédiatement un accusé de réception officiel, preuve du respect de l’obligation déclarative. Ces données seront transmises en toute sécurité et confidentialité à la CARPIMKO ainsi qu'à l’URSSAF pour le calcul de l’ensemble des cotisations et contributions sociales de l’année 2018.

En conséquence, à partir du 1er janvier 2018, la CARPIMKO n’est plus autorisée à recevoir de déclaration de revenus 2017, tant dématérialisée que par courrier.