Déclarations de revenus 2018 intitulée DS-PAMC :

Afin de simplifier vos démarches administratives, la loi a, depuis la campagne de revenu 2017, prévu une déclaration sociale commune obligatoire de vos revenus qui permet aux organismes (URSSAF et CARPIMKO) de calculer l’ensemble de vos cotisations sociales.
La déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS PAMC) permet de collecter le revenu servant de base au calcul des cotisations sociales obligatoires d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès et allocations familiales , ainsi qu’au calcul des contributions sociales personnelles (CSG et CRDS) et de la contribution aux unions des professionnels de santé (CURPS).
Pour la campagne de déclaration des revenus 2018, le service de la déclaration DS-PAMC ouvrira à partir du mois d’avril 2019 via www.net-entreprises.fr.
Si vous n'êtes pas déjà inscrit à la DS PAMC, préparez votre déclaration de revenus en vous inscrivant dès maintenant sur net-entreprises : www.formation-net-entreprises.fr/etes-vous-bien-inscrite-sur-net-entreprises-et-a-la-ds-pamc/
Retrouvez toute l'information nécessaire sur la page dédiée à la DS PAMC : vos-déclarations-en-ligne/dspamc/lessentiel

Pour accéder à votre déclaration en ligne, nous vous rappelons que :

  • La DS PAMC ne concerne que les professionnels de santé conventionnés affiliés au régime maladie de la CPAM, ayant effectué plus de 30 jours complets d’activité conventionnée sur 2018.
    Remarque : Pour les professionnels de santé toujours dans le délai de stage en 2018 (moins de 30 jours complets d’activité conventionnée sur 2017), il convient de réaliser une déclaration DSI également sur net-entreprises (date d'ouverture programmée le 2 avril 2019).

Pour pouvoir télé-déclarer, il convient :

  • d’utiliser votre numéro Siret
  • d’utiliser le Siret de l’année 2018 en cas de changement d’adresse intervenu depuis le 1er janvier 2019.
  • de se connecter à www.net-entreprises.fr avec le Siret de tiers-déclarant, et non en tant qu’abonné direct, via le Siret du client pour les cabinets comptables.
    Si votre inscription à www.net-entreprises.fr a été effectuée depuis plus de 48h, et que vous rencontrez toujours des difficultés pour déclarer en ligne, nous vous invitons à faire une déclaration papier en la téléchargeant sur le site urssaf.fr.

Une fois complétée, votre déclaration est à retourner uniquement :

  • soit, par voie postale : Urssaf de Picardie, 1 Avenue du Danemark, CS 42901, 80029 AMIENS CEDEX 1
  • soit de façon dématérialisée : dspam.picardie@urssaf.fr.

Votre déclaration sera transmise à votre Urssaf et à votre caisse retraite simultanément.